Conditions générales d'utilisation & Politique de confidentialité

0.Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite l'application objet des présentes conditions générales.

Éditeur : la société JM-OUTILLAGE (ci-après « l'éditeur »).

Prestations et Services : l'application J'M Outillage (ci-après « l'application ») met à disposition des Clients son actualité, ses produits, ses catégories et ses offres promotionnelles.

Contenu : ensemble des éléments constituant l'information présente sur l'application, notamment textes, images et vidéos.

Informations clients : ci-après dénommées « Information(s) », elles correspondent à l'ensemble des données personnelles susceptibles d'être détenues par l'application pour la gestion du service, la relation client et à des fins d'analyses et de statistiques.

Utilisateur : internaute se connectant et utilisant l'application susnommée.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1.Présentation

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de l'application l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Dénomination sociale

JM-OUTILLAGE

Nom commercial

J'M Outillage

Forme juridique

Société à responsabilité limitée (SARL)

Capital social

1 000,00 €

Siège social

369 rue André Boulle, 30100 Alès

SIREN

809 427 602

SIRET (siège)

809 427 602 00010

R.C.S.

Alès 809 427 602

N° TVA intracom.

FR47809427602

Code d'activité (NAF)

Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres

Date de création

12 février 2015

Gérants

Michel NOGALES et Julien BRUSCHET (co-gérants)

Responsable de la publication

Michel NOGALES et Julien BRUSCHET

Téléphone

04 66 55 32 03

Site internet

www.jm-outillage.fr

Développement / prestataire technique

ITDA — contact@itda.fr

Hébergeur

OVH — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix

Le responsable de la publication est une personne physique ou une personne morale.

2.Conditions générales d'utilisation de l'application et des services proposés

L'application constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des réglementations internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux de l'application.

L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs de l'application sont donc invités à les consulter de manière régulière.

L'application est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée. Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur, qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

3.Description des services fournis

L'application a pour objet de fournir une information concernant l'actualité, les produits, les catégories et les offres promotionnelles de l'éditeur, ainsi que l'envoi de notifications aux utilisateurs qui y consentent. L'éditeur ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur l'application, notamment les prix, disponibilités et offres promotionnelles, sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur l'application ne sont pas exhaustifs : ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4.Limitations contractuelles sur les données techniques

L'objectif est d'apporter une prestation qui assure le meilleur taux d'accessibilité. L'hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l'année. Il se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre le service d'hébergement pour les durées les plus courtes possibles, notamment à des fins de maintenance, d'amélioration de ses infrastructures, en cas de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

L'application et l'hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l'encombrement du réseau empêchant l'accès au serveur.

5.Propriété intellectuelle et contrefaçons

L'éditeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur l'application, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments de l'application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur.

Toute exploitation non autorisée de l'application ou de l'un quelconque des éléments qu'elle contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

6.Limitations de responsabilité

La société JM-OUTILLAGE agit en tant qu'éditeur de l'application. L'éditeur est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu'il publie.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès à l'application, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

L'éditeur ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects consécutifs à l'utilisation de l'application.

7.Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 — Finalité des données collectées

L'application est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, adresse IP ;
• pour permettre l'envoi des notifications push consenties par l'utilisateur (jeton d'enregistrement de l'appareil) ;
• pour améliorer la navigation : données de connexion et d'utilisation.

L'application ne commercialise pas vos données personnelles, qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d'analyses.

7.2 — Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de l'application disposent des droits suivants :

• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour et de complétude des données ;
• droit de verrouillage ou d'effacement des données à caractère personnel (article 17 RGPD) lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
• droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD) ;
• droit d'opposition au traitement des données (article 21 RGPD) ;
• droit à la portabilité des données fournies, lorsque ces données font l'objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
• droit de définir le sort des données après la mort et de choisir à qui l'application devra communiquer (ou non) ces données à un tiers préalablement désigné.

Si l'Utilisateur souhaite savoir comment l'éditeur utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s'opposer à leur traitement, il peut contacter l'éditeur par écrit à l'adresse suivante :

Dans ce cas, l'Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu'il souhaiterait voir corriger, mettre à jour ou supprimer, en s'identifiant précisément avec une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations imposées à l'application par la loi, notamment en matière de conservation ou d'archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de l'application peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (cnil.fr/fr/plaintes).

7.3 — Non-communication des données personnelles

L'application s'interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l'Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, l'application reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu'ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du RGPD (n° 2016-679).

L'application s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations, et notamment qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l'intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est porté à la connaissance de l'éditeur, celui-ci devra, dans les meilleurs délais, informer le Client et lui communiquer les mesures de correction prises. Par ailleurs, l'application ne collecte aucune « donnée sensible ».

Les Données Personnelles de l'Utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d'avoir accès aux données des Utilisateurs sont les agents du service client de l'éditeur.

7.4 — Types de données collectées

Concernant les utilisateurs de l'application, nous collectons les données suivantes, indispensables au fonctionnement du service :

• modèle de téléphone ;
• jeton de notification (FCM) de l'appareil ;
• date de dernière connexion.

Ces données sont conservées pour une période maximale de 9 mois après la fin de la relation contractuelle.

8.Notification d'incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d'incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur de l'application n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de l'application et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l'éventuel acquéreur, qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'utilisateur de l'application.

9.Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, l'application utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que pare-feu, pseudonymisation, chiffrement et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, l'application prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

10.Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation de l'application est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur.