CHARTE DESTINEE A INFORMER L’UTILISATEUR DES MODALITES DE COLLECTE ET UTILISATION DES DONNEES A CARACTERE NON PERSONNEL
Sentritech
1er mai 2022
PREAMBULE
La société ITDA (ci-après désignée : « la Société »), EURL au capital de 2000€ est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER, code APE 7022Z.
Son numéro SIRET est le 788 598 001 00014.
Son siège social est situé au 18 rue des pouderouzes, 34160 SUSSARGUES.
Son adresse courriel est la suivante : contact@itda.fr.
La Société ITDA EURL est une entreprise spécialisée dans la communication sur téléphones portables et tablettes.
La Société accorde une grande importance à la sécurité de vos données personnelles et non-personnelles et s’engage à en assurer la protection dans le respect des normes françaises et européennes.
La présente charte détaille les informations relatives à la collecte et l’utilisation de vos données à caractère non personnel.
Nous vous invitons à lire attentivement le présent document pour connaître et comprendre les pratiques de la Société quant aux traitements de vos données à caractère non personnel ainsi que les droits qui vous sont offerts.
La Société se réserve le droit de modifier la présente charte.
Le cas échéant, les numéros de version et les dates situés en haut des présentes permettent d’identifier les différentes versions.
Vous acceptez d’être tenu informé des différentes mises à jour des présentes par leur publication sur l’application ou le site internet de la Société.
Toute mise à jour significative sera préalablement portée à votre connaissance et, si cela est nécessaire, sera soumise au recueil de votre consentement.
Toute modification prendra effet à compter de sa publication.
En continuant d’utiliser l’application ou en y accédant après la date de prise d’effet d’éventuelles mises à jour, vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et vous acceptez les modifications qui en résultent.
Dans le cadre de l’application Sentritech, nous collectons des données dont la forme ne nous permet pas de faire un rapprochement direct avec une personne physique identifiable.
D’après le Considérant 26 du « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » (ci-après désigné : « RGPD ») « Pour déterminer si une personne physique est identifiable, il convient de prendre en considération l'ensemble des moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés par le responsable du traitement ou par toute autre personne pour identifier la personne physique directement ou indirectement, tels que le ciblage. Pour établir si des moyens sont raisonnablement susceptibles d'être utilisés pour identifier une personne physique, il convient de prendre en considération l'ensemble des facteurs objectifs, tels que le coût de l'identification et le temps nécessaire à celle-ci, en tenant compte des technologies disponibles au moment du traitement et de l'évolution de celles-ci. Il n'y a dès lors pas lieu d'appliquer les principes relatifs à la protection des données aux informations anonymes, à savoir les informations ne concernant pas une personne physique identifiée ou identifiable, ni aux données à caractère personnel rendues anonymes de telle manière que la personne concernée ne soit pas ou plus identifiable. Le présent règlement ne s'applique, par conséquent, pas au traitement de telles informations anonymes, y compris à des fins statistiques ou de recherche ».
Les données collectées dans le cadre de l’application Sentritech entrent dans la catégorie des données à caractère non personnel qui sont définies comme toutes données autres que celles à caractère personnel visées par l’article 4 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 RGPD.
L’article 4 du RGPD dispose que : « Aux fins du présent règlement, on entend par :
1) "données à caractère personnel", toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée "personne concernée"); est réputée être une "personne physique identifiable" une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; »
Dans le cadre de l’application Sentritech, la Société ne collecte aucune donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
Dès lors, la collecte effectuée par la Société porte sur des données à caractère non personnel.
Dès lors, cette collecte et l’utilisation des données qui s’en suit n’entrent pas dans le champ d’application du RGPD.
Néanmoins, la Société est particulièrement soucieuse du droit de ses utilisateurs et a souhaité recourir à la présente charte pour détailler les données collectées, les raisons de cette collecte, l’utilisation des données ainsi collectées et les possibilités offertes aux utilisateurs de modifier les données communiquées.
La Société développe et exploite l’application Sentritech dédiée à une plateforme visant à informer et déclarer les chantiers termites.
Dans le cadre de cette activité, la Société est amenée à collecter des données à caractère non personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour lesquelles elles ont été collectées, à savoir, la remontée statistique à destination des Corteva partenaires du projet Sentritech.
La Société reçoit et conserve les informations que vous mettez à sa disposition lorsque vous remplissez le formulaire d’identification qui constituera par la suite votre « profil » sur l’application Sentritech.
Enfin, l’application n’utilise pas de cookies.
Les données collectées par la Société ont une finalité statistique et sont destinées aux Corteva partenaires du projet afin que celles-ci puissent établir les profils de chantiers termites
DOW AGROSCIENCES DISTRIBUTION S.A.S
1 bis avenue du 8 mai 1945
Immeuble Equinoxe-II
78280 Guyancourt
Les données ainsi collectées seront stockées grâce à l’application Firebase de Google ainsi que sur un site hébergé par la Société ITDA.
Vous disposez du droit de modifier à tout moment les données transmises via le « profil » de votre application.
Cette modification n’entrainera pas la suppression des anciennes données transmises mais donnera simplement lieu à une mise à jour de vos informations.
En revanche, bien que vous ayez la possibilité de supprimer l’application de votre téléphone ou tablette, la Société attire votre attention sur le fait que la suppression de votre profil ne supprimera pas les données transmises de la base statistique communiquée aux Corteva partenaires.
Pour toutes questions portant sur l’utilisation de vos données à caractère non personnel, vous pouvez entrer en contact avec la Société ITDA par écrit à l’adresse suivante :
ITDA EURL
18 rue des pouderouzes
34160 SUSSARGUES
ou par email à l’adresse suivante :
contact@itda.fr