CHARTE DE CONFIDENTIALITE
Top’Info
2 mars 2023
PREAMBULE
La société ITDA (ci-après désignée : « la Société »), EURL au capital de 2000€ est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER, code APE 7022Z. Son numéro SIRET est le 788 598 001 00014.
Son siège social est situé au 18 rue des pouderouzes, 34160 SUSSARGUES. Adresse courriel : contact(@)itda.fr .
La Société ITDA EURL est une entreprise spécialisée dans la communication sur téléphones portables et tablettes.
La Société accorde une grande importance à la sécurité des données personnelles et s’engage à en assurer la protection dans le respect des normes françaises et européennes.
La présente charte détaille la politique de confidentialité de la Société en matière de traitement des données à caractère personnel sur son application Top’Info (également désignée sous les termes Top-Info).
Cette charte vise à vous informer des conditions dans lesquelles nous collectons vos données à caractère personnel et des raisons pour lesquelles nous les collectons.
Nous vous invitons à lire attentivement le présent document pour connaître et comprendre les pratiques de la Société quant aux traitements de vos données à caractère personnel ainsi que les droits qui vous sont offerts.
La Société se réserve le droit de modifier la présente charte.
Le cas échéant, les numéros de version et les dates situées en haut des présentes permettent d’identifier les différentes versions.
Vous acceptez d’être tenu informé des différentes mises à jour des présentes par leur publication sur l’application ou le site internet de la Société.
Toute mise à jour significative sera préalablement portée à votre connaissance et, si cela est nécessaire, sera soumise au recueil de votre consentement.
Toute modification prendra effet à compter de sa publication.
En continuant d’utiliser l’application ou en y accédant après la date de prise d’effet d’éventuelles mises à jour, vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez les modifications qui en résultent.
La Société s’engage à respecter les obligations légales en termes de respect des données à caractère personnel en France, pays dans lequel elle a son siège social.
Dès lors, elle s’engage notamment à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et libertés » et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » (ci-après désigné : « RGPD »).
La Société est responsable de traitement au sens du RGPD en ce qu’elle collecte des données à caractère personnel des utilisateurs de l’application.
La Société développe et exploite l’application Top’Info (également désignée sous les termes Top-Info) dédiée à l’information de risque d’attaque d’insectes dans la culture du maïs.
Dans le cadre de cette activité, la Société est amenée à collecter des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour lesquelles elles ont été collectées, à savoir le fonctionnement de l’application et l’établissement de la prévention du risque lié à l’exploitation de l’utilisateur (sur la finalité de la collecte, cf. 5).
La Société reçoit et conserve les informations que vous mettez à sa disposition lorsque vous vous connectez à l’application via le formulaire de connexion et lors des différentes simulations de risque effectuées.
Les informations collectées via le formulaire de connexion sont les suivantes :
-Nom.
-Prénom.
-Adresse email.
Les informations collectées lors des différentes simulations de risques :
-Code postal.
-Surface parcellaire.
Il est souligné que seul le dernier code postal renseigné est enregistré par la Société.
Les données collectées par la Société ont pour seule finalité de permettre le fonctionnement de l’application et d’établir au mieux la prévisibilité du risque lié à l’exploitation de l’utilisateur.
La Société a donc besoin de certaines données pour vous fournir ses services, ce conformément à l’article 6 du RGPD. Le défaut de réponse aux informations demandées dans le formulaire de connexion rendra l’utilisation de l’application impossible.
Avec votre accord, les données collectées sont transmises à la Société partenaire CORTEVA Agriscience (ci-après dénommée CORTEVA) qui les utilisera à des fins de prospection commerciale, d’accompagnement et de conseil et deviendra à ce titre, elle aussi, responsable de traitement.
Pour de plus amples informations sur le traitement de vos données par CORTEVA, nous vous invitons à vous rendre sur les liens suivants (https://www.corteva.fr/politique-de-confidentialite.html).
Sous réserve de ce qui précède, la Société s’engage à ne jamais divulguer vos données à des tiers, sauf avec votre autorisation expresse ou dans des circonstances très particulières, notamment :
• Si la Société est amenée, du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’un litige et/ou d’une requête émanant d’une autorité publique, à divulguer vos données.
• Si la Société estime qu’à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre motif d’intérêt général, la divulgation est nécessaire ou appropriée.
Conformément à l’article 6 du RGPD, les traitement désignés dans la présente Charte ont reçu votre consentement préalable et son nécessaires à la Société pour vous fournir ses services.
Dans les conditions définies aux articles 15 et suivants du RGPD, vous disposez, sauf exception :
• D’un droit d’accès, c’est-à-dire du droit d’obtenir de la Société la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu’à plusieurs informations sur les traitements de la société (art. 15 RGPD).
• D’un droit de rectification, c’est-à-dire du droit de faire rectifier par la Société des données à caractère personnel vous concernant qui s’avèrerait inexactes (art. 16 RGPD).
• D’un droit d’effacement ou « droit d’oubli », c’est-à-dire du droit d’obtenir de la Société l’effacement de données à caractère personnel vous concernant, dans certains cas (art. 17 RGPD).
• D’un droit à la limitation du traitement, c’est-à-dire du droit d’obtenir de la Société la limitation des traitements, dans certains cas (art. 18 RGPD).
• D’un droit d’opposition, c’est-à-dire du droit d’obtenir à tout moment de la Société, pour des raisons tenant à votre situation particulière, que la Société ne procède plus aux traitements des données à caractère personnel vous concernant, dans certains cas (art. 21.1 RGPD)
• D’un droit d’opposition à la prospection, c’est-à-dire du droit de vous opposer, à tout moment, au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins de prospection.
• D’un droit à la portabilité, c’est-à-dire de demander à la Société de vous transmettre vos données à caractère personnel ou de les transmettre directement à un autre responsable de traitement lorsque cela s’avère techniquement possible pour la Société (art. 20 RGPD).
• Du droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci (art. 13.2.c) RGPD).
• Du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétentes dans votre Etat membre ou auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de protection des données française.
• Du droit de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre mort (art. 40-1 de la loi Informatique et Libertés).
La Société ne pourra être dépositaire que de directives particulières concernant les données qu’elle traite.
Les directives générales peuvent être recueillies et conservées par un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.
Vous avez également le droit de désigner un tiers auquel les données vous concernant pourront être communiquées après votre mort. Pour ce faire, vous vous engagez à informer ce tiers de votre démarche, à lui transmettre la présente charte de confidentialité et du fait que des données permettant son identification seront transmises à la Société.
Sous réserve de justifier de votre identité, vous pouvez exercer vos droits en écrivant à la société par courrier postal à l’adresse suivante :
ITDA EURL
18 rue des pouderouzes
34160 SUSSARGUES
ou par email à l’adresse suivante :
contact(@)itda.fr
L’utilisateur peut encore et ce, à tout moment, rectifier les informations de connexion, à savoir nom, prénom et adresse email par l’intermédiaire de la page « Compte » accessible depuis l’application (page d’accueil, icône « utilisateur »).
Enfin, l’utilisateur a la possibilité de supprimer son compte à tout moment. Cette suppression aura pour conséquence l’effacement de ses données de la base de données de la Société et rendra l’utilisation de l’application impossible.
Comme précédemment précisé (cf. 5), les données des utilisateurs étant transmises, avec leur accord, à la société CORTEVA, l’utilisateur pourra exercer les droits susvisés vis-à-vis de https://www.corteva.fr/politique-de-confidentialite.html).
• PRINCIPE
La Société conserve vos données pendant la durée du compte et les supprimera dès suppression du compte ou exercice du droit d’effacement précisé ci-dessus (cf. 5).
• CAS PARTICULIERS
En ce qui concerne les données relatives à vos directives concernant le sort de vos données après votre décès, celles-ci sont conservées aussi longtemps que les données concernées par les directives seront conservées.
Les données relatives à l’exercice de vos droits mentionnés en paragraphe 5 sont conservées 5 ans à compter de la date d’exercice de vos droits.
La Société conservera la copie du justificatif d’identité communiquée dans le cadre de l’exercice de vos droits mentionnés en paragraphe 5 1 an à compter de la date de sa réception par la Société.
A l’issu des durées listées ci-dessus, vos données feront l’objet d’une suppression.
• EXCEPTION
Par exception aux paragraphes précédents, en cas de contentieux, toutes ou certaines de vos données pourront faire l’objet d’une conservation prolongée si celles-ci s’avèrent utiles pour ledit contentieux.
Aucun délégué à la protection des données n’a été désigné par la Société.
Pour toute question relative à vos données à caractère personnel, la Société peut être contactée à l’adresse email suivante :
contact(@)itda.fr
ou à l’adresse postale suivante :
ITDA EURL,
18 rue des pouderouzes,
34160 SUSSARGUES